La convention entre actionnaires

Les actionnaires peuvent, si tous y consentent et font une convention écrite à cet effet, restreindre le pouvoir des administrateurs.
L'actionnaire unique peut également restreindre le pouvoir des administrateurs s'il fait une déclaration écrite à cet effet. Les actionnaires ou l'actionnaire unique, selon le cas, administrent alors les affaires de la compagnie comme s'ils en étaient les administrateurs; ils exercent les droits qui ont été retirés aux administrateurs et assument les obligations dont les administrateurs ont été déchargés.
Les actionnaires peuvent toutefois régir l'exercice de leur droit de vote.
Une personne qui devient actionnaire alors qu'une convention unanime des actionnaires est en vigueur est réputée être partie à cette convention.
Toutefois, cette personne peut, dans les 6 mois du contrat en vertu duquel elle est devenue actionnaire, le faire annuler si, au moment où il a été conclu, elle n'avait pas connaissance de cette convention.
Cette personne est présumée ne pas avoir eu connaissance de la convention unanime des actionnaires si le certificat d'actions qu'elle détient ne fait pas état de l'existence d'une telle convention.
Ce texte n'est pas une opinion juridique. Il porte sur les compagnies créées selon la Loi sur les compagnies (loi provinciale).