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Les entreprises au Québec

Les formes juridiques d’entreprises au Québec

Voici les trois principales formes juridiques d’entreprises au Québec.
L’entreprise individuelle du travailleur autonome
C’est une entreprise opérée par une personne, le travailleur autonome. Le travailleur autonome a droit à tous les profits de son activité d’entreprise et est responsable de toutes les pertes, le cas échéant.
Une telle entreprise n’a pas de biens ou dettes lui étant propres. Elle n’a pas non plus d’existence ou de personnalité juridique propre et distincte du travailleur concerné. Le travailleur autonome est propriétaire lui-même des actifs de l’entreprise (exemple : outils de travail, bureau, ordinateurs) et est responsable lui-même des dettes (exemple: loyer, réclamation de clients ou fournisseurs, prêt bancaire).
La Société par actions

Depuis 2011, le terme Compagnie qui désignait autrefois les Sociétés par actions, n’existe plus dans la loi.
Une telle société par actions a des droits & obligations en propres et une existence & personnalité juridique distincte de ses actionnaires. C’est la société par actions elle-même et non les actionnaires qui est propriétaire des actifs de l’entreprise (exemple : outils de travail, bureau, ordinateurs) et il est responsable elle-même des dettes (exemple: loyer, réclamation de clients ou fournisseurs, prêt bancaire). Toutefois, il est dans les usages que les actionnaires garantissent le paiement de certaines créances, notamment les prêts bancaires et les loyers, en se portant caution.
Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour les incorporations provinciales et selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les incorporations fédérales.
Les bénéfices sont payés aux actionnaires sous forme de dividende.
Une société par actions est gérée par ses administrateurs.
Une personne seule peut créer une société par actions et en être le seul actionnaire.
La Société en nom collectif
C’est un groupement d’associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité rémunératrice commune. Les associés d’une société en nom collectif exploitent une entreprise, y contribuent par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et partagent entre eux les bénéfices et les pertes.
Une société en nom collectif résulte d’un contrat de société et est désignée sous un nom. Les associés sont solidairement responsables envers les tiers de certaines dettes et obligations de l'entreprise, et ce indépendamment de leurs parts respectives.
Quoi que la société en nom collectif ne constitue pas une entité juridique distincte comme une société par actions, elle peut agir en justice, poursuivre ou être poursuivie.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.


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Les motifs de divorce au Canada

Les motifs de divorce Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage. L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants : a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance; b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a : (i) soit commis l’adultère, (ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation. www.dufourdion.com

Quelques vérifications utiles Vous envisagez de retenir les services d’une entreprise de construction. Voici la démarche en trois points que nous vous suggérons : 1. Vérifiez auprès du Registraire des entreprises afin de déterminer si l’entreprise existe légalement, si ses déclarations annuelles sont en règle et qui la dirige. http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx 2. Vérifiez auprès de la Régie du bâtiment si l’entreprise a sa licence. http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx 3. Demandez des références ou vérifiez au plumitif civil pour voir s’il y a des affaires en justice concernant l’entreprise. Bien entendu, il ne faut pas sauter au conclusions, mais ceci vous aidera à vous faire une opinion. http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-professionnels/catalogue-des-produits-et-services-soquij/banques-de-donnees-azimut/plumitifs/les-plumitifs-des-palais-de-justice Il vaut mieux prévenir que guérir. Dufourd, Dion Avocats à Montréal http://www.servicecorporatif.ca

Registraire des entreprises

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, le Registraire des entreprises du Québec traite ses dossiers avec un système informatisé entièrement intégré. Il y a eu quelques ratées lors de l'implantation du système.
Actuellement, tout va bien. Le système est maintenant rapide et efficace. Nous pouvons donc, comme intermédiaire accrédité auprès du Registraire des entreprises, obtenir le traitement complet d'un dossier d'incorporation en 48h00.
Bien entendu, il est préférable de traiter avec un avocat pour décrire adéquatement les annexes aux statuts de constitution et réaliser l'orgtanisation juridique de la Société.

Incorporation d'une Société au Québec

La nouvelle Loi sur les sociétés du Québec qui entrera sous peu en vigueur constitue une réforme majeure du droit corporatif.
Dans une série d'articles, nous présentons quelques éléments de cette réforme.
Il sera obligatoire à la date qui sera établie par décret de déclarer au Registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime des actionnaires.
La convention unanime des actionnaire est un contrat conclu par les actionnaires par lequel ceux-ci s'engagent typiquement sur les éléments suivants:
- les modalités de leur rémunération reliés à leurs activités auprès de la Société;
- la composition du conseil d'administration;
- les pouvoirs de chacun et les modalités de vote relativement aux décisions importantes;
- le rachat d'action en cas de décès ou de retrait des affaires;
- Les modalités relatives aux avances faites à la Socéité;
- Autres éléments
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats - Tél: (514) 482-0887.
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La reconnaissance et l'exécution de décisions étrangères

Les décisions de justice rendues à l'étranger sont reconnues au Québec et, le cas échéant, déclarées exécutoires.
Ainsi, une personne poursuivie devant un tribunal étranger doit prendre cette procèdure au sérieux et faire valoir tous ses moyens de défense devant ce tribunal étranger.
Il existe toutefois des exceptions au principe de la reconnaissance des jugements étrangers:
1. Si l'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;
2. Si la décision n'est pas définitive ou exécutoire au lieu où elle a été rendue;
3. Si la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;
4. Si il y a chose jugée ou litispendance au Québec dans certains cas;
5. Si le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;
6. En matière fiscale.

Compagnie Tablette

Les compagnies tablettes sont des compagnies déjà constituées. Elles sont inopérantes en attendant d'être prises par le fondateur d'une entreprise.

Compagnie Tablette disponible immédiatement

Caractéristiques:

Nom: ****-**** QUÉBEC INC.
Date de formation en décembre 2009
Siège social à Montréal (peut être modifié);
Compte d'impôt sur revenu des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada déjà ouvert;
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) déjà obtenu;
Cotation sur demande