Au Québec, les compagnies peuvent être incorporées selon la loi provinciale (la Loi sur les compagnies) ou la loi fédérale (Loi sur les sociétés commerciales canadiennes). Il est préférable de bien se renseigner avant de choisir l'une ou l'autre des juridictions car une fois que le choix est fait, il n'est plus possible de changer la juridication de la compagnie créée.
Le Registraire des entreprise est l'organisme du gouvernement du Québec qui émmet les certificat de constitution des compagnies selon la loi québecoise. Corporations Canada est l'organisme équivalent au niveau fédéral. La compagnie incorporée selon la loi fédérale et qui fait affaires au Québec doit être immatriculée auprès du registraire des entreprises.
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Qui êtes-vous ?
- Christian Dufourd Avocat
- Je suis avocat, membre du Barreau du Québec depuis 1987. Je pratique le droit à Montréal (Québec) au bureau Dufourd, Dion Avocats. Téléphone: (514) 482-0887 courriel: cdufourd@dufourdion.com
