Incorporation Dufourd, Dion Avocats

Registraire des entreprises

2011-11-01T11:24:00.000-07:00

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, le Registraire des entreprises du Québec traite ses dossiers avec un système informatisé entièrement intégré. Il y a eu quelques ratées lors de l'implantation du système.
Actuellement, tout va bien. Le système est maintenant rapide et efficace. Nous pouvons donc, comme intermédiaire accrédité auprès du Registraire des entreprises, obtenir le traitement complet d'un dossier d'incorporation en 48h00.
Bien entendu, il est préférable de traiter avec un avocat pour décrire adéquatement les annexes aux statuts de constitution et réaliser l'orgtanisation juridique de la Société.

Incorporation d'une Société au Québec

2011-01-05T07:45:00.000-08:00

La nouvelle Loi sur les sociétés du Québec qui entrera sous peu en vigueur constitue une réforme majeure du droit corporatif.
Dans une série d'articles, nous présentons quelques éléments de cette réforme.
Il sera obligatoire à la date qui sera établie par décret de déclarer au Registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime des actionnaires.
La convention unanime des actionnaire est un contrat conclu par les actionnaires par lequel ceux-ci s'engagent typiquement sur les éléments suivants:
- les modalités de leur rémunération reliés à leurs activités auprès de la Société;
- la composition du conseil d'administration;
- les pouvoirs de chacun et les modalités de vote relativement aux décisions importantes;
- le rachat d'action en cas de décès ou de retrait des affaires;
- Les modalités relatives aux avances faites à la Socéité;
- Autres éléments
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats - Tél: (514) 482-0887.
www.dufourdion.com

La reconnaissance et l'exécution de décisions étrangères

2010-04-02T12:44:00.000-07:00

Les décisions de justice rendues à l'étranger sont reconnues au Québec et, le cas échéant, déclarées exécutoires.
Ainsi, une personne poursuivie devant un tribunal étranger doit prendre cette procèdure au sérieux et faire valoir tous ses moyens de défense devant ce tribunal étranger.
Il existe toutefois des exceptions au principe de la reconnaissance des jugements étrangers:
1. Si l'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;
2. Si la décision n'est pas définitive ou exécutoire au lieu où elle a été rendue;
3. Si la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;
4. Si il y a chose jugée ou litispendance au Québec dans certains cas;
5. Si le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;
6. En matière fiscale.

Compagnie Tablette

2010-03-23T06:20:00.000-07:00

Les compagnies tablettes sont des compagnies déjà constituées. Elles sont inopérantes en attendant d'être prises par le fondateur d'une entreprise.

Compagnie Tablette disponible immédiatement

Caractéristiques:

Nom: ****-**** QUÉBEC INC.
Date de formation en décembre 2009
Siège social à Montréal (peut être modifié);
Compte d'impôt sur revenu des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada déjà ouvert;
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) déjà obtenu;
Cotation sur demande

Incorporation d'une compagnie

2010-03-08T10:22:00.000-08:00

Au Québec, les compagnies peuvent être incorporées selon la loi provinciale (la Loi sur les compagnies) ou la loi fédérale (Loi sur les sociétés commerciales canadiennes). Il est préférable de bien se renseigner avant de choisir l'une ou l'autre des juridictions car une fois que le choix est fait, il n'est plus possible de changer la juridication de la compagnie créée.
Le Registraire des entreprise est l'organisme du gouvernement du Québec qui émmet les certificat de constitution des compagnies selon la loi québecoise. Corporations Canada est l'organisme équivalent au niveau fédéral. La compagnie incorporée selon la loi fédérale et qui fait affaires au Québec doit être immatriculée auprès du registraire des entreprises.
Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter au 514.482.0887

Le nom d'une compagnie

2009-11-08T09:15:00.000-08:00

Le nom de la compagnie

Le nom de la compagnie ne doit pas:

1° contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française ( chapitre C-11);

2° comprendre une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage;

3° comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse;

4° indiquer incorrectement sa forme juridique ou omettre de l'indiquer lorsque la loi le requiert;

5° laisser faussement croire qu'elle est un groupement sans but lucratif;

6° laisser faussement croire qu'elle est une autorité publique mentionnée au règlement ou qu'elle est liée à celle-ci;

7° laisser faussement croire qu'elle est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement, notamment dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement;

8° être identique à un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec, en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement;

9° prêter à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec, en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement;

10° être de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur
Ce texte n'est pas une opinion juridique. Il porte sur les compagnies créées selon la Loi sur les compagnies (loi provinciale).

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Le livre de la compagnie

2009-10-30T20:17:00.000-07:00

La compagnie fait tenir par son secrétaire, ou par quelque autre dirigeant spécialement chargé de ce soin, un livre ou des livres où sont enregistrés:
a) les règlements de la compagnie;
b) les noms, par ordre alphabétique, de toutes les personnes qui sont ou qui ont été actionnaires;
c) l'adresse et l'occupation ou profession de chaque personne pendant qu'elle est actionnaire, en autant qu'on peut les constater;
d) le nombre des actions possédées par chaque actionnaire;
e) les versements acquittés et ce qui reste à payer sur les actions de chaque actionnaire;
f) les noms, adresses et professions de ceux qui sont ou ont été administrateurs de la compagnie, avec les diverses dates auxquelles ils sont devenues ou ont cessé d'être administrateurs.
La compagnie doit aussi avoir un livre portant le nom de «Registre des transferts»; et, dans ce livre sont inscrits les particularités de chaque transfert d'actions de son capital.
Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toute hypothèque et charge grevant les biens de la compagnie, donnant, pour chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués, le montant de l'hypothèque ou de la charge et, sauf dans le cas d'obligations ou autres valeurs à ordre ou au porteur, les noms des créanciers hypothécaires ou des ayants cause. En ce qui regarde les hypothèques et charges garantissant le paiement des obligations et autres valeurs payables à ordre ou au porteur, il suffit d'indiquer le nom du fiduciaire en faveur duquel l'hypothèque est constituée.
Tout administrateur, dirigeant ou gérant de la compagnie, qui, sciemment et volontairement, autorise ou permet l'omission d'une des entrées exigées par le présent article, se rend passible d'une amende n'excédant pas 200 $.
Les livres et registres mentionnés peuvent être consultés tous les jours, au siège de la compagnie, les dimanches et jours de fête exceptés, pendant les heures raisonnables d'affaires, par les actionnaires, les porteurs d'actions ordinaires ou privilégiées et les créanciers de la compagnie, ainsi que par leurs représentants et par tout créancier ayant un jugement contre un actionnaire; et il est permis à l'actionnaire et au créancier ou à leurs représentants d'en faire des extraits.
Toute compagnie doit tenir, à son siège au Québec, un ou plusieurs livres où sont inscrits:
a) ses recettes et déboursés et les matières auxquelles se rapportent les uns et les autres;
b) ses transactions financières;
c) ses créances et obligations;
d) les procès-verbaux des assemblées de ses actionnaires et de ses administrateurs et des votes pris à ces assemblées.
Chaque procès-verbal inscrit dans ce ou ces livres doit être certifié par le président de la compagnie ou de l'assemblée, ou par le secrétaire de la compagnie.
Tout administrateur, dirigeant ou employé de la compagnie
a) qui refuse de montrer les livres et registres mentionnés ou de permettre que ces livres et registres soient examinés et qu'il en soit fait des extraits; ou
b) qui, sciemment, fait ou participe à une fausse entrée dans un des livres et registres mentionnés, ou refuse ou néglige d'y faire toute entrée nécessaire,
est passible d'une amende de 100 $ pour chaque fausse entrée et pour chaque refus ou négligence, et il est responsable du préjudice résultant des pertes qu'une partie intéressée peut souffrir de ces actes et omissions.
Toute compagnie qui néglige de tenir quelqu'un des livres ou des registres mentionnés ci-dessus est passible d'une amende de 20 $ au plus pour chaque jour que continue cette omission, ainsi que des dommages-intérêts résultant de toutes pertes qu'une partie intéressée peut souffrir par suite de cette négligence.
Ces livres et registres font, à première vue, preuve des faits qui y sont énoncés, dans toute action, poursuite ou procédure, soit contre la compagnie ou contre un actionnaire.
Ce texte n'est pas une opinion juridique. Il porte sur les compagnies créées selon la Loi sur les compagnies (loi provinciale).

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La convention entre actionnaires

2009-10-30T08:36:00.000-07:00

Les actionnaires peuvent, si tous y consentent et font une convention écrite à cet effet, restreindre le pouvoir des administrateurs.
L'actionnaire unique peut également restreindre le pouvoir des administrateurs s'il fait une déclaration écrite à cet effet. Les actionnaires ou l'actionnaire unique, selon le cas, administrent alors les affaires de la compagnie comme s'ils en étaient les administrateurs; ils exercent les droits qui ont été retirés aux administrateurs et assument les obligations dont les administrateurs ont été déchargés.
Les actionnaires peuvent toutefois régir l'exercice de leur droit de vote.
Une personne qui devient actionnaire alors qu'une convention unanime des actionnaires est en vigueur est réputée être partie à cette convention.
Toutefois, cette personne peut, dans les 6 mois du contrat en vertu duquel elle est devenue actionnaire, le faire annuler si, au moment où il a été conclu, elle n'avait pas connaissance de cette convention.
Cette personne est présumée ne pas avoir eu connaissance de la convention unanime des actionnaires si le certificat d'actions qu'elle détient ne fait pas état de l'existence d'une telle convention.
Ce texte n'est pas une opinion juridique. Il porte sur les compagnies créées selon la Loi sur les compagnies (loi provinciale).

Les administrateurs d'une compagnie

2009-10-29T08:59:00.001-07:00

Les affaires de la compagnie sont administrées par un conseil d'administration composé d'un ou de plusieurs administrateurs.
Toutefois, les affaires d'une compagnie qui a réalisé une distribution publique de ses valeurs mobilières sont administrées par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs.
Peut être administrateur toute personne physique sauf:
1° une personne de moins de dix-huit ans;
2° d'un majeur en tutelle ou en curatelle;
3° d'une personne déclarée incapable par un tribunal d'une autre province ou d'un autre pays;
4° un failli non libéré.
Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être administrateur d'une compagnie.
Sauf disposition contraire des statuts, des règlements ou d'une convention unanime des actionnaires ou d'une déclaration visées dans l'article 123.91, les administrateurs peuvent fixer leur rémunération ainsi que celle des dirigeants ou autres représentants de la compagnie malgré le paragraphe 2 de l'article 91.
Malgré l'expiration de son mandat, un administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit réélu, remplacé ou destitué.
Il peut résigner ses fonctions en donnant un avis à cet effet.
Sauf disposition contraire des statuts, les actionnaires peuvent, par résolution, destituer un administrateur lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
Si les détenteurs d'actions d'une catégorie ont le droit exclusif d'élire un administrateur, celui-ci ne peut être destitué que lors d'une assemblée extraordinaire de ces détenteurs convoquée à cette fin de la même manière qu'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie ou de toute autre manière prévue par ses statuts ou ses règlements.
Une vacance créée par suite de la destitution d'un administrateur peut être comblée lors de l'assemblée où la destitution a eu lieu ou, à défaut, conformément au paragraphe 3° de l'article 89.
L'avis de convocation de cette assemblée doit mentionner, le cas échéant, la tenue d'une telle élection si la résolution de destitution est adoptée.
L'administrateur qui fait l'objet de la destitution doit être informé du lieu, de la date et de l'heure de l'assemblée dans le même délai que celui prévu pour la convocation de l'assemblée.
Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration écrite et lue par le président de l'assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant sa destitution. La diminution du nombre d'administrateurs ne met pas fin au mandat des administrateurs alors en fonction.
Dans les 15 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d'administration, la compagnie doit donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ( chapitre P-45).
Sur requête de tout intéressé ou du registraire des entreprises, le tribunal peut obliger la compagnie à se conformer au présent article et prendre toute autre mesure pertinente, s'il le juge utile.
L'administrateur unique exerce les droits et assume les obligations d'un conseil d'administration.
Il peut cumuler les fonctions de président, de secrétaire ou de tout autre dirigeant de la compagnie.
Les administrateurs, dirigeants et autres représentants de la compagnie sont des mandataires de la compagnie.
Un administrateur est présumé avoir agi avec l'habileté convenable et avec prudence et diligence s'il se fonde sur l'opinion ou le rapport d'un expert pour prendre une décision.
Un administrateur présent à une réunion du conseil ou du comité exécutif est réputé avoir approuvé toute résolution ou participé à toute mesure prise lors de cette réunion sauf:
1° s'il demande lors de la réunion que sa dissidence soit consignée au procès-verbal; ou
2° s'il avise par écrit le secrétaire de la réunion de sa dissidence avant l'ajournement ou la levée de la réunion.
Un administrateur absent à une réunion du conseil ou du comité exécutif est présumé ne pas avoir approuvé une résolution ou participé à une mesure prise lors de cette réunion.
Une compagnie assume la défense de son mandataire qui est poursuivi par un tiers pour un acte posé dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions.
Toutefois, lors d'une poursuite pénale ou criminelle, la compagnie n'assume que le paiement des dépenses de son mandataire qui avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou le paiement des dépenses de son mandataire qui a été libéré ou acquitté.
Une compagnie assume les dépenses de son mandataire qu'elle poursuit pour un acte posé dans l'exercice de ses fonctions si elle n'obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la compagnie n'obtient gain de cause qu'en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu'elle assume.

Ce texte n'est pas une opinion juridique. Il porte sur les compagnies créées selon la Loi sur les compagnies (loi provinciale).

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